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Rappel légal sur la modification des véhicules

 
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Anthony
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PostPosted: Tue 30 Sep - 12:07 (2014)    Post subject: Rappel légal sur la modification des véhicules Reply with quote

Suite aux nombreuses questions récurrentes dans les pages du forum, voici un petit rappel légal sur la modification des véhicules.

Exclamation Modification d'un véhicule : Ce que dit la loi :
Exclamation

> Article R322-8 du code de la route (Décret nº 2003-1186 du 11 décembre 2003 art. 11, art. 13 II Journal Officiel du 13 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004).

I. Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise, doit donner lieu de la part de son propriétaire à une déclaration adressée au préfet du département du lieu d'immatriculation accompagnée de la carte grise du véhicule aux fins de modification de cette dernière. Le propriétaire conserve, s'il existe, le coupon détachable dûment rempli.
II. Cette déclaration est établie conformément à des règles fixées par le ministre chargé des transports et doit être effectuée dans le mois qui suit la transformation du véhicule.
III. Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer le délai, prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

> Article L 113-8 du code des assureurs :
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

> Article L113-9 du code des assureurs :
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.


Exclamation Attention Exclamation

Il est extrêmement difficile d'obtenir une homologation. Dans 99.9% elles sont refusées pour des raisons de sécurité, tout simplement parce qu'ils ne veulent pas prendre de risque en autorisant autre chose que ce qui est prévu par le constructeur.
Sachez tout de même qu'il existe une certaine tolérance de la part des forces de l'ordre quand aux modification purement esthétiques. Mais les forces de l'ordre peuvent immobiliser votre véhicule s'il n'est pas conforme, notamment au niveau du moteur et de l'échappement. Pour la plupart ici nous sommes en 125, donc logiquement des motos à faibles performances et plutôt silencieuses. Un kit moteur et un échappement libéré ont d'autant plus de chance d'alerter les FDO sur le fait que votre véhicule est modifié.

Exclamation Toute modification de véhicule est sous la responsabilité de son propriétaire. Le forum ne vous incite pas à passer à l'acte et ne saurait être tenu responsable en cas de quelconque problème.
Exclamation

Sur ces quelques mots, soyez prudents sur la route !  Okay
La sécurité routière est l'affaire de tous.

Bonne route ! Cool

Anthoony

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PostPosted: Tue 30 Sep - 12:07 (2014)    Post subject: Publicité

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Anthony
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PostPosted: Tue 30 Sep - 13:10 (2014)    Post subject: Rappel légal sur la modification des véhicules Reply with quote

En cas de sinistre (je ne te le souhaite pas) un expert peut être nommé par ton assurance pour expertiser ton véhicule. S'ils voient que tes clignos, retros ou autre ont été changés, ils pourront dire que les modifications de ton véhicules ont impacté la sécurité ou tout autre raison (cligno moins visible, retro plus petit, etc, etc...) et donc ne pas te couvrir en totalité voire pas du tout. Ils trouveront toujours un truc, donc attention Okay
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Last edited by Anthony on Tue 7 Oct - 18:49 (2014); edited 1 time in total
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shine-bone
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PostPosted: Tue 30 Sep - 20:59 (2014)    Post subject: Rappel légal sur la modification des véhicules Reply with quote

 Je rajouterai :
Modifier, c´est changer quelque chose sans en altérer la nature ou l'essence. Donc les clignotant, rétroviseurs, pots... Homologués ne change en rien en la nature  du véhicule. Mais il vaut mieux présenter son véhicule à l`assureur avant de signer le contrat.
Rien à voir avec transformer, qui change les caractéristiques du véhicule ou il nécessite obligatoirement une homologation, soit à titre : réception communautaire CE, nationale par type ou à titre isolé.
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Anthony
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PostPosted: Tue 30 Sep - 21:47 (2014)    Post subject: Rappel légal sur la modification des véhicules Reply with quote

Je vous rapporte juste ce que dit la loi, je ne suis pas forcément d'accord avec elle pour autant  Mr. Green .


Le but de ce message est de rappeler (voire de signaler) que les modifications d'un véhicule ne sont pas sans conséquences aux yeux de la loi ou des assureurs. Le propriétaire s'engage donc dans une aventure en connaissance de cause lorsqu'il choisit de modifier son véhicule. 


Dernier point: attention aux pièces détachées qui sont soit disant homologuées (par exemple un cligno sur un site de pièces détachées): ces pièces sont homologuées en tant que clignotant car elle répondent aux normes européennes. Mais elle ne sont pas forcément homologuées pour être montées sur votre moto... C'est absurde mais bon, la loi est la loi... La seule chose pour être 100% réglo c'est de rester d'origine ! 
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Last edited by Anthony on Sat 18 Oct - 00:23 (2014); edited 1 time in total
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mashmallow
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PostPosted: Wed 1 Oct - 09:01 (2014)    Post subject: Rappel légal sur la modification des véhicules Reply with quote

Les pièces constructeurs doivent être ok non ?

Je pense que ce qui pose réellement problème ce sont les modifs moteur. En deux temps les moteurs sont ouverts quasi tout le temps par l'expert. Si vous avez un gamin en 50 kitée et qu'il fait un accident responsable c'est pour les parents. L'assurance ne fera rien suite à l'expertise. 
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Anthony
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PostPosted: Wed 1 Oct - 09:12 (2014)    Post subject: Rappel légal sur la modification des véhicules Reply with quote

Les pièces constructeur je pense aussi. Normalement elles sont homologuées pour les motos de la marque. Si un juriste pouvait nous confirmer ça...  Okay
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hervit78
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PostPosted: Tue 15 Aug - 13:55 (2017)    Post subject: Rappel légal sur la modification des véhicules Reply with quote

Anthony wrote:
En cas de sinistre (je ne te le souhaite pas) un expert peut être nommé par ton assurance pour expertiser ton véhicule.

S'ils voient que tes clignos, retros ou autre ont été changés, ils pourront dire que les modifications de ton véhicules ont impacté la sécurité ou tout autre raison (cligno moins visible, retro plus petit, etc, etc...) et donc ne pas te couvrir en totalité voire pas du tout.

Ils trouveront toujours un truc, donc attention Okay


le truc qui contrôlerons en premier, c'est voir si les 2 ou + ne sont pas en infractions.

Un exemple :

Un refus de priorité de ta part (tu es responsable) à l'expertise ton retro et /ou clignotant (à moins de monter des non homologués CE) l'expert ne dira rien.

leurs remplacements est fait par le standard constructeur (il faut garder les factures des pièces et entretient), tu peux contester une expertise et en faire une indépendante (j'en ai fait parti) http://experts-auto-independants.com/ et http://www.seai.eu/

On te refuse la priorité (tu n'es donc pas responsable) et à l'expertise à moins d'avoir monté ou fait monter n'importe quoi sur ta machine (genre un boitier d'injection additionnel) et encore ...

d'autre part, il est important dans un accident, je ne parle pas d'un simple accrochage, de faire intervenir les FDO pour faire un constat (transPV de l'infraction du refus de priorité ou autres)

C'est très important ce constat des FDO, si c'est un feu, un stop ou un cédé le passage ou du non respect de la priorité à droite (donc pas de panneau) c'est une infraction au code de la route, qui est verbalisable et responsable de l'accident, il peut s'en suivre d'un contrôle d’alcoolémie et de stupéfiant.

le mec tu percute en te refusant la priorité et en plus il est chargé (c'est mort pour lui) http://www.agira.asso.fr/content/trans-pv, seul l'infraction devient responsable de l'accident.

http://www.laroutetue.com/procedure-accident-de-la-route.html

Pour les 125, c'est un peu plus compliqué, comme pour les 50, si tu monte un kit moteur (obligation d'avoir la cylindrée sur le bloc chemise).

Après c'est aussi le con's qui démonte et qui peut enfoncer le clou, mais il ne le fait pas
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Anthony
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PostPosted: Wed 16 Aug - 22:12 (2017)    Post subject: Rappel légal sur la modification des véhicules Reply with quote

Oui Hervit, je suis d'accord.

Encore une fois, ce post a uniquement pour but de rappeler à tous que la modification d'un véhicule n'est pas anodine et peut avoir des conséquences !
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hervit78
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PostPosted: Fri 18 Aug - 21:02 (2017)    Post subject: Rappel légal sur la modification des véhicules Reply with quote

Anthony wrote:
Oui Hervit, je suis d'accord.

Encore une fois, ce post a uniquement pour but de rappeler à tous que la modification d'un véhicule n'est pas anodine et peut avoir des conséquences !


il n'y a pas de problème, je dis vigilance aussi sur les modifications, un kit 80 sur une 50, c'est autant de problèmes ... que sur une 125 ... le risque est moindre de faire des modifications sur un A2, qui plus ai si tu a un permis A3 ...

Mais tu peux te faire shooter avec une machine en règle comme kitée, reste comment l'accident c'est produit et donc toujours un rapport des FDO...
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